(99) En second lieu, la prime de garantie et le taux d'intérêt payé par Ilva s'inscrivent totalement dans la fourchette indiquée au point 90 de la décision d'ouvrir la procédure, qui prévoit que la marge pour un prêt octroyé à une entreprise techniquement insolvable avec une note inférieure à CCC doit être comprise entre 400 et 1 000 points de base. À cet égard, la nature prédéductible du prêt garanti doit être prise en considération pour l'évaluation du risque de crédit.
Décision (UE) 2018/1498 · Article
Article considérant 99
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/1498
RattachementDécision (UE) 2018/1498
Versionacte d'origine du 21/12/2017 (CELEX 32018D1498)
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