Décision (UE) 2018/1520 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/10/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/1520
RattachementDécision (UE) 2018/1520
Versionacte d'origine du 09/10/2018 (CELEX 32018D1520)
RéférenceConsidérant 3 de la décision (UE) 2018/1520EUR-Lex →

(3) En vertu de l'article 279, paragraphe 3, du règlement (UE, Euratom) 2018/1046, le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 et le règlement délégué (UE) no 1268/2012 restent applicables aux engagements juridiques contractés avant l'entrée en vigueur du règlement (UE, Euratom) 2018/1046. En vertu de l'article 281, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) 2018/1046, certains articles du règlement délégué (UE) no 1268/2012 continuent à s'appliquer jusqu'au 31 décembre 2018 en ce qui concerne l'exécution des crédits administratifs des institutions de l'Union.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32018D1520. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).