Décision (UE) 2018/1520 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/10/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/1520
RattachementDécision (UE) 2018/1520
Versionacte d'origine du 09/10/2018 (CELEX 32018D1520)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (UE) 2018/1520EUR-Lex →

(4) En vertu de l'article 281, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) 2018/1046, le règlement délégué (UE) no 1268/2012 est abrogé avec effet à la date d'entrée en vigueur du règlement (UE, Euratom) 2018/1046,

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