La présente décision établit le modèle de déclaration sur l'accessibilité que les organismes du secteur public doivent utiliser dans les États membres pour déclarer la conformité de leurs sites internet et applications mobiles avec les exigences de la directive (UE) 2016/2102. Le modèle figure en annexe de la présente décision.
Décision d'exécution (UE) 2018/1523 · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 11/10/2018 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision d'exécution (UE) 2018/1523
IntituléObjet
RattachementDécision d'exécution (UE) 2018/1523
VersionVersion d'origine (CELEX 32018D1523)
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