Version d'origine : acte du 11/10/2018 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision d'exécution (UE) 2018/1523
IntituléPréparation de la déclaration
RattachementDécision d'exécution (UE) 2018/1523
VersionVersion d'origine (CELEX 32018D1523)
Référencearticle 3 de la décision d'exécution (UE) 2018/1523EUR-Lex →
1. Les États membres veillent à ce que les mentions figurant dans la déclaration, au sujet de la conformité avec les exigences fixées dans la directive (UE) 2016/2102, soient exactes et fondées sur l'un des éléments suivants:
a) une évaluation effective de la conformité du site internet ou de l'application mobile avec les exigences fixées dans la directive (UE) 2016/2102, telle que:
— une autoévaluation réalisée par l'organisme du secteur public,
— une évaluation réalisée par un tiers, par exemple une certification;
b) toute autre mesure, jugée appropriée par les États membres, qui offre une assurance égale que les mentions figurant dans la déclaration sont exactes.
2. La déclaration indique la méthode utilisée en application du paragraphe 1.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.