MODÈLE DE DÉCLARATION SUR L'ACCESSIBILITÉ
Instructions
Les textes en italiques doivent être supprimés et/ou modifiés ainsi qu'il convient par l'organisme du secteur public.
Toutes les notes figurant à la fin du document doivent être supprimées avant la publication de la déclaration.
La déclaration sur l'accessibilité doit être facile à trouver pour l'utilisateur. Un lien vers la déclaration sera placé en évidence sur la page d'accueil du site internet ou sera disponible sur chaque page internet, par exemple dans un en-tête ou un pied de page fixe. Une adresse URL normalisée peut être utilisée pour la déclaration. Pour les applications mobiles, la déclaration doit être placée ainsi qu'il est indiqué à l'article 7, paragraphe 1, troisième alinéa, de la directive (UE) 2016/2102. La déclaration peut aussi être disponible à partir de l'application mobile.
SECTION 1
CONTENU OBLIGATOIRE
DÉCLARATION SUR L'ACCESSIBILITÉ
[Nom de l'organisme du secteur public] s'engage à rendre [son/ses site(s) internet] [et] [son/ses application(s) mobile(s)] accessible(s), conformément à [législation nationale transposant la directive (UE) 2016/2102 du Parlement européen et du Conseil].
La présente déclaration sur l'accessibilité s'applique à [insérer le champ d'application de la déclaration, par ex. site(s) internet/application(s) mobile(s)i, ainsi qu'il convient].
État de conformitéii
a) iii [Le/la/les présent(e)(s)] [site(s) internet] [application(s) mobile(s)] [est] [sont] en totale conformité avec [xxxiv].
b) v [Le/la/les présent(e)(s)] [site(s) internet] [application(s) mobile(s)] [est] [sont] en conformité partiellevi avec[xxxvii], en raison [de la/des non-conformité(s)] [et/ou] [des exemptions] énumérée(s) ci-dessous.
c) viii [Le/la/les présent(e)(s)] [site(s) internet] [application(s) mobile(s)] [n'est] [ne sont] pas en conformité avec [xxxix]. [La/les non-conformité(s)] [et/ou] [les exemptions] sont énumérées ci-dessous.
Contenu non accessiblex
Le contenu visé ci-après n'est pas accessible pour la/les raison(s) suivante(s):
a) non-conformité avec la [législation nationale]
[Lister la/les non-conformité(s) du/de la/des site(s) internet/application(s) mobile(s) et/ou décrire quels section(s)/contenu(s)/fonction(s) ne sont pas encore conformesxi].
b) charge disproportionnée
[Lister la/le/les section(s)/contenu(s)/fonction(s) non accessible(s) pour laquelle/lequel/lesquels l'exemption pour charge disproportionnée, au sens de l'article 5 de la directive (UE) 2016/2102, est temporairement invoquée].
c) le contenu n'entre pas dans le champ d'application de la législation applicable
[Lister la/le/les section(s)/contenu(s)/fonction(s) non accessible(s) qui n'entre(nt) pas dans le champ d'application de la législation applicable].
[Indiquer d'autres contenus accessibles, s'il y a lieu].
Préparation de la présente déclaration sur l'accessibilité
La présente déclaration a été préparée le [datexii].
[Indiquer la méthode utilisée pour préparer la déclaration [voir l'article 3, paragraphe 1, de la décision d'exécution (UE) 2018/1523 de la Commission]].
[Le dernier réexamen de la déclaration a eu lieu le [insérer la datexiii]].
Retour d'information et coordonnées de contact
[Fournir une description du mécanisme de retour d'information, ainsi qu'un lien vers ce dernier, à utiliser pour signaler à l'organisme du secteur public toute absence de conformité et pour demander les informations et les contenus exclus du champ d'application de la directive].
[Indiquer les coordonnées pour contacter la ou les entité(s)/unité(s)/personne(s) concernée(s) (selon le cas) chargées de l'accessibilité et de traiter les demandes envoyées par le mécanisme de retour d'information].
Procédure permettant d'assurer le respect des dispositions
[Fournir une description de la procédure, ainsi qu'un lien vers cette dernière, à suivre en cas de réponse non satisfaisante à une notification ou demande envoyée conformément à l'article 7, paragraphe 1, point b), de la directive].
[Indiquer les coordonnées pour contacter l'organisme de contrôle compétent].
SECTION 2
CONTENU FACULTATIF
Le contenu facultatif suivant peut être ajouté à la déclaration sur l'accessibilité, s'il est jugé utile:
1) une explication de l'engagement de l'organisme du secteur public à assurer l'accessibilité numérique, par exemple:
— son intention d'atteindre un degré d'accessibilité plus élevé que celui exigé par la législation,
— les mesures qui seront prises pour remédier au problème des contenus non accessibles des sites internet et des applications mobiles, y compris un calendrier de mise en œuvre de ces mesures;
2) une approbation officielle (par une autorité administrative ou politique) de la déclaration sur l'accessibilité;
3) la date de publication du site internet et ou de l'application mobile;
4) la date de la dernière mise à jour du site internet et ou de l'application mobile, après une révision importante de son contenu;
5) un lien vers un éventuel rapport d'évaluation et s'il est indiqué, pour l'état de conformité du site internet ou de l'application mobile, «a) en totale conformité»;
6) une ligne d'assistance téléphonique supplémentaire pour les personnes handicapées, et une aide aux utilisateurs des technologies d'assistance;
7) tout autre contenu jugé approprié.
i Pour les applications mobiles, veuillez inclure des informations sur la version et la date.
ii Choisir l'une des options a), b) ou c) ci-dessous et supprimer celles qui sont inutiles.
iii Sélectionner a) uniquement si toutes les exigences de la norme ou des spécifications techniques sont intégralement remplies, sans exception.
iv Insérer la référence des normes et/ou spécifications techniques; ou la référence de la législation nationale transposant la directive.
v Sélectionner b) si la plupart des exigences de la norme ou des spécifications techniques sont remplies, mais avec quelques exceptions.
vi Cela signifie que la conformité n'est pas encore totale et que les mesures nécessaires doivent être prises pour y parvenir.
vii Insérer la référence des normes et/ou spécifications techniques; ou la référence de la législation nationale transposant la directive.
viii Sélectionner c) si la plupart des exigences de la norme ou des spécifications techniques ne sont pas remplies.
ix Insérer la référence des normes et/ou spécifications techniques; ou la référence de la législation nationale transposant la directive.
x Cette partie peut être supprimée si elle est sans objet.
xi Décrire en termes non techniques, autant que possible, pourquoi le contenu n'est pas accessible, en précisant la ou les exigences applicables de la norme et/ou des spécifications techniques concernées qui ne sont pas remplies. Exemples:
«Le formulaire de connexion de l'application de partage de documents n'est pas entièrement utilisable avec le clavier [exigence no XXX (le cas échéant)]»
xii Insérer la date de la première rédaction, ou d'une actualisation ultérieure, de la déclaration sur l'accessibilité, après une évaluation du site internet ou de l'application mobile auquel/à laquelle elle s'applique. Il est recommandé de réaliser une évaluation et d'actualiser la déclaration après une révision importante du site internet ou de l'application mobile.
xiii Il est recommandé de réexaminer les affirmations mentionnées dans la déclaration sur l'accessibilité, pour en vérifier l'exactitude, de manière régulière et au moins une fois par an. Si ce réexamen a eu lieu sans une évaluation complète du site internet ou de l'application mobile, qu'il ait entraîné ou non des modifications de la déclaration sur l'accessibilité, veuillez indiquer la date de ce dernier réexamen.