(1) La directive (UE) 2016/2102 fixe des exigences communes en matière d'accessibilité pour les sites internet et les applications mobiles des organismes du secteur public et définit les mentions qui doivent figurer dans les déclarations sur l'accessibilité que les organismes du secteur public sont tenus de fournir au sujet de la conformité de leurs sites internet et de leurs applications mobiles avec cette directive.
Décision d'exécution (UE) 2018/1523 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/10/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2018/1523
RattachementDécision d'exécution (UE) 2018/1523
Versionacte d'origine du 11/10/2018 (CELEX 32018D1523)
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