(4) Pour permettre une consultation aisée de la déclaration sur l'accessibilité, les États membres devraient encourager les organismes du secteur public à rendre leur déclaration accessible à partir de chaque page web du site internet. Les déclarations peuvent aussi être disponibles dans l'application mobile.
Décision d'exécution (UE) 2018/1523 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/10/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2018/1523
RattachementDécision d'exécution (UE) 2018/1523
Versionacte d'origine du 11/10/2018 (CELEX 32018D1523)
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