Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 11/10/2018, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02018D1524-20181012 du 12/10/2018, la plus récente en français).
La présente décision établit une méthode de contrôle de la conformité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public avec les exigences en matière d'accessibilité énoncées à l'article 4 de la directive (UE) 2016/2102.
La présente décision établit les modalités pour l'établissement des rapports sur les résultats de ce contrôle, y compris les données de mesure, que les États membres doivent présenter à la Commission.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.