Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 11/10/2018, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02018D1524-20181012 du 12/10/2018, la plus récente en français).
1. Le premier rapport porte sur la première période de contrôle pour les sites internet et les applications mobiles établie conformément à l'article 3, paragraphes 2 et 3.
2. Par la suite, les rapports couvrent les périodes de contrôle pour les sites internet et les applications mobiles comprises entre deux échéances de rapport établies conformément à l'article 8, paragraphe 4, de la directive (UE) 2016/2102.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.