Version d'origine : acte du 11/10/2018, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02018D1524-20181012 du 12/10/2018, la plus récente en français).
Référencearticle 5 de la décision d'exécution (UE) 2018/1524EUR-Lex →
Les États membres contrôlent la conformité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public avec les exigences en matière d'accessibilité prévues à l'article 4 de la directive (UE) 2016/2102 en utilisant:
a) une méthode de contrôle approfondi pour vérifier la conformité, conformément aux exigences énoncées au point 1.2 de l'annexe I;
b) une méthode de contrôle simplifié pour détecter les cas de non-conformité, conformément aux exigences énoncées au point 1.3 de l'annexe I;
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.