Décision d'exécution (UE) 2018/1524 · Article

Article 6

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 11/10/2018, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02018D1524-20181012 du 12/10/2018, la plus récente en français).

TexteDécision d'exécution (UE) 2018/1524
IntituléÉchantillonnage des sites internet et des applications mobiles
RattachementDécision d'exécution (UE) 2018/1524
VersionVersion d'origine (CELEX 02018D1524-20181012)
Référencearticle 6 de la décision d'exécution (UE) 2018/1524EUR-Lex →

Les États membres veillent à ce que l'échantillonnage des sites internet et des applications mobiles à contrôler soit effectué conformément aux exigences définies aux points 2 et 3 de l'annexe I.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02018D1524-20181012. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).