Si des insuffisances ont été constatées, les États membres veillent à ce que des données et des informations sur la conformité avec les exigences en matière d'accessibilité en rapport avec ces insuffisances soient fournies à l'organisme du secteur public responsable du site internet ou de l'application mobile dans un délai raisonnable et dans un format susceptible d'aider cet organisme à remédier à ces insuffisances.
Décision d'exécution (UE) 2018/1524 · Article
Article 7
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 11/10/2018, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02018D1524-20181012 du 12/10/2018, la plus récente en français).
TexteDécision d'exécution (UE) 2018/1524
IntituléInformations sur les résultats du contrôle
RattachementDécision d'exécution (UE) 2018/1524
VersionVersion d'origine (CELEX 02018D1524-20181012)
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