INSTRUCTIONS RELATIVES AUX RAPPORTS
1. RÉSUMÉ DU RAPPORT
Le rapport contient un résumé de son contenu.
2. DESCRIPTION DES ACTIVITÉS DE CONTRÔLE
Le rapport décrit les activités de contrôle menées par l'État membre, en séparant de façon claire les sites internet et les applications mobiles, et comprend les informations suivantes:
2. 1. Informations générales
a) les dates auxquelles les contrôles ont été effectués pendant chaque période de contrôle;
b) l'organe chargé du contrôle;
c) la description de la représentativité et de la répartition de l'échantillon comme indiqué aux points 2.2 et 2.3 de l'annexe I.
2. 2. Composition de l'échantillon
a) le nombre total de sites internet et d'applications mobiles inclus dans l'échantillon;
b) le nombre de sites internet contrôlés à l'aide de la méthode de contrôle simplifié;
c) le nombre de sites internet et d'applications mobiles contrôlés à l'aide de la méthode de contrôle approfondi;
d) le nombre de sites internet contrôlés, dans chacune des quatre catégories énumérées au point 2.2.2 de l'annexe I;
e) la répartition de l'échantillon de sites internet attestant des différents services publics couverts (comme le prévoit le point 2.2.3 de l'annexe I);
f) la répartition de l'échantillon d'applications mobiles tenant compte de différents systèmes d'exploitation (comme le prévoit le point 2.3.3 de l'annexe I);
g) le nombre de sites internet et d'applications mobiles contrôlés pendant la période de surveillance, qui figuraient déjà dans la période de contrôle précédente (l'échantillon récurrent visé au point 2.4 de l'annexe I).
2. 3. Corrélation avec les normes, spécifications techniques et outils utilisés pour le contrôle
a) un tableau de correspondance montrant comment les méthodes de contrôle et notamment les tests utilisés, permettent de vérifier la conformité avec les exigences figurant dans les normes et spécifications techniques visées à l'article 6 de la directive (UE) 2016/2102;
b) des précisions sur les outils utilisés, les vérifications effectuées et le recours éventuel à des tests d'utilisabilité.
3. RÉSULTATS DU CONTRÔLE
Le rapport présente de manière détaillée les résultats du contrôle réalisé par l'État membre.
3. 1. Résultats détaillés
Pour chaque méthode de contrôle utilisée (analyse approfondie et simplifiée, pour les sites internet et pour les applications mobiles), le rapport doit fournir les éléments suivants:
a) une description complète des résultats du contrôle, y compris les données de mesure;
b) une analyse qualitative des résultats du contrôle, y compris:
i) les conclusions concernant les cas fréquents ou critiques de non-conformité avec les exigences définies dans les normes et les spécifications techniques visées à l'article 6 de la directive (UE) 2016/2102;
ii) dans la mesure du possible, l'évolution, entre deux périodes de contrôle, de l'accessibilité globale des sites internet et des applications mobiles soumis au contrôle.
3. 2. Contenu supplémentaire (facultatif)
Le rapport peut contenir les informations suivantes:
a) les résultats du contrôle des sites internet ou des applications mobiles d'organismes du secteur public ne relevant pas du champ d'application de la directive (UE) 2016/2102;
b) des précisions sur la performance en matière d'accessibilité des différentes technologies utilisées par les sites internet et les applications mobiles contrôlés;
c) les résultats du contrôle concernant les éventuelles exigences plus strictes que celles des normes et des spécifications techniques visées à l'article 6 de la directive (UE) 2016/2102;
d) les enseignements tirés du retour d'information envoyé par l'organisme de contrôle aux organismes du secteur public contrôlés;
e) toute autre considération pertinente relative à un contrôle de l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles d'organismes du secteur public allant au-delà des exigences de la directive (UE) 2016/2102;
f) un résumé des résultats de la consultation avec les parties prenantes et la liste des personnes consultées;
g) des précisions sur le recours à la dérogation pour charge disproportionnée prévue à l'article 5 de la directive (UE) 2016/2102.
4. UTILISATION DE LA PROCÉDURE VISANT À ASSURER LE RESPECT DE LA DIRECTIVE ET RETOUR D'INFORMATION DES UTILISATEURS FINALS
Le rapport présente de manière détaillée l'utilisation et la description de la procédure permettant d'assurer le respect des dispositions mise en place par les États membres.
Les États membres peuvent faire figurer dans le rapport toute donnée qualitative ou quantitative sur les informations reçues par les organismes du secteur public via le mécanisme de retour d'information établis à l'article 7, paragraphe 1, point b), de la directive (UE) 2016/2102.
5. CONTENU LIÉ À DES MESURES SUPPLÉMENTAIRES
Le rapport contient le contenu requis par l'article 8, paragraphe 5, de la directive (UE) 2016/2102.