(10) L'utilisation de la méthode de contrôle et de présentation de comptes rendus prévue par la présente décision devrait permettre de garantir la comparabilité des résultats du contrôle. Afin de favoriser l'échange de bonnes pratiques et de promouvoir la transparence, les États membres devraient rendre publics les modalités du contrôle, ainsi qu'un tableau de correspondance indiquant comment le contrôle et les tests effectués couvrent les exigences visées dans les normes et spécifications techniques prévues à l'article 6 de la directive (UE) 2016/2102.
Décision d'exécution (UE) 2018/1524 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/10/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2018/1524
RattachementDécision d'exécution (UE) 2018/1524
Versionacte d'origine du 11/10/2018 (CELEX 32018D1524)
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