(11) Si les États membres font usage de la possibilité prévue à l'article 1, paragraphe 5, d'exclure les sites internet ou les applications mobiles des écoles, des écoles maternelles ou des crèches du champ d'application de la directive, ils devraient utiliser les parties pertinentes de la méthode de contrôle pour contrôler l'accessibilité du contenu de ces sites internet et applications mobiles, en ce qui concerne les fonctions administratives en ligne essentielles.
Décision d'exécution (UE) 2018/1524 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/10/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2018/1524
RattachementDécision d'exécution (UE) 2018/1524
Versionacte d'origine du 11/10/2018 (CELEX 32018D1524)
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