Décision d'exécution (UE) 2018/1524 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/10/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d'exécution (UE) 2018/1524
RattachementDécision d'exécution (UE) 2018/1524
Versionacte d'origine du 11/10/2018 (CELEX 32018D1524)
RéférenceConsidérant 4 de la décision d'exécution (UE) 2018/1524EUR-Lex →

(4) Afin de faciliter l'échantillonnage des sites internet et des applications mobiles à contrôler, les États membres devraient être autorisés à prendre des mesures visant à tenir à jour les listes des sites internet et des applications mobiles qui relèvent du champ d'application de la directive (UE) 2016/2102.

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