(6) Étant donné que la technologie nécessaire au contrôle automatisé des applications mobiles devrait s'améliorer progressivement, les États membres devraient envisager d'appliquer aussi aux applications mobiles la méthode de contrôle simplifié établie dans la présente décision pour les sites internet, en tenant compte de l'efficacité et du caractère abordable des outils disponibles.
Décision d'exécution (UE) 2018/1524 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/10/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2018/1524
RattachementDécision d'exécution (UE) 2018/1524
Versionacte d'origine du 11/10/2018 (CELEX 32018D1524)
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