(8) Afin de promouvoir l'innovation, d'éviter d'imposer des obstacles sur le marché et de garantir la neutralité technologique de la méthode de contrôle, il convient de ne pas définir spécifiquement les tests à utiliser pour mesurer l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles. La méthode de contrôle devrait, au contraire, se limiter à établir les exigences applicables aux méthodes permettant de vérifier la conformité et de détecter les cas de non-respect des exigences en matière d'accessibilité prévues à l'article 4 de la directive (UE) 2016/2102.
Décision d'exécution (UE) 2018/1524 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/10/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2018/1524
RattachementDécision d'exécution (UE) 2018/1524
Versionacte d'origine du 11/10/2018 (CELEX 32018D1524)
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