(9) Si les dispositions prévues par la législation de l'État membre vont au-delà des exigences des normes et des spécifications techniques visées à l'article 6 de la directive (UE) 2016/2102, les États membres devraient, pour améliorer la comparabilité du contrôle, réaliser ce dernier et en rendre compte d'une manière qui permette de différencier les résultats en ce qui concerne le respect desdites exigences.
Décision d'exécution (UE) 2018/1524 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/10/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2018/1524
RattachementDécision d'exécution (UE) 2018/1524
Versionacte d'origine du 11/10/2018 (CELEX 32018D1524)
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