(10) Par courrier daté du 10 février 2015, la Commission a adressé une demande de renseignements à la Belgique concernant la mesure en question. La Belgique a répondu le 12 mars 2015. La Belgique a fourni des informations complémentaires par courriers des 20 mars et 16 mai 2017.
Décision (UE) 2018/1537 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/1537
RattachementDécision (UE) 2018/1537
Versionacte d'origine du 18/07/2017 (CELEX 32018D1537)
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