(100) En ce qui concerne le deuxième point, Brussels Airlines fait référence à l'ordre juridique belge qui induit la distribution de l'aide aux seules compagnies qui transitent par l'aéroport de Bruxelles-National. Les régions belges sont compétentes pour l'équipement et l'exploitation des aéroports et des aérodromes publics, à l'exception de l'aéroport de Bruxelles-National, ce dernier relevant de la compétence fédérale. Brussels Airlines en déduit que l'État Fédéral ne peut apporter ce subside qu'à l'aéroport de Bruxelles-National et non aux autres aéroports.
Décision (UE) 2018/1537 · Article
Article considérant 100
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/1537
RattachementDécision (UE) 2018/1537
Versionacte d'origine du 18/07/2017 (CELEX 32018D1537)
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