Décision (UE) 2018/1537 · Article

Article considérant 100

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/1537
RattachementDécision (UE) 2018/1537
Versionacte d'origine du 18/07/2017 (CELEX 32018D1537)
RéférenceConsidérant 100 de la décision (UE) 2018/1537EUR-Lex →

(100) En ce qui concerne le deuxième point, Brussels Airlines fait référence à l'ordre juridique belge qui induit la distribution de l'aide aux seules compagnies qui transitent par l'aéroport de Bruxelles-National. Les régions belges sont compétentes pour l'équipement et l'exploitation des aéroports et des aérodromes publics, à l'exception de l'aéroport de Bruxelles-National, ce dernier relevant de la compétence fédérale. Brussels Airlines en déduit que l'État Fédéral ne peut apporter ce subside qu'à l'aéroport de Bruxelles-National et non aux autres aéroports.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32018D1537. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).