(102) Brussels Airlines considère également que l'utilisation de l'année de référence 2012 s'explique par le fait que c'est la dernière année pour laquelle les chiffres étaient disponibles au moment où le Conseil des ministres a décidé d'adopter la mesure. Brussels Airlines estime qu'à l'évidence, le choix d'un point de référence demeure toujours dans une certaine mesure arbitraire. Selon l'analyse de Brussels Airlines, en choisissant l'année de référence 2012, la Belgique ne paraît pourtant pas avoir dépassé sa marge d'appréciation discrétionnaire sur ce point.
Décision (UE) 2018/1537 · Article
Article considérant 102
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/1537
RattachementDécision (UE) 2018/1537
Versionacte d'origine du 18/07/2017 (CELEX 32018D1537)
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