Décision (UE) 2018/1537 · Article

Article considérant 104

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/1537
RattachementDécision (UE) 2018/1537
Versionacte d'origine du 18/07/2017 (CELEX 32018D1537)
RéférenceConsidérant 104 de la décision (UE) 2018/1537EUR-Lex →

(104) Brussels Airlines tient à rappeler que si la Commission devait néanmoins conclure à l'existence d'une aide, cette aide était compatible au moins jusqu'au 4 avril 2014, date de l'entrée en vigueur des lignes directrices aviation. Brussels Airlines se réfère sur ce point à la décision Charleroi précitée, dans laquelle la Commission a accepté que plusieurs mesures accordées par la Région wallonne à l'exploitant de l'aéroport de Charleroi, qui subventionnaient l'activité économique de l'aéroport de manière sélective et constituaient ainsi des aides d'État illégales, n'étaient incompatibles avec le marché intérieur que depuis l'entrée en vigueur des lignes directrices aviation.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32018D1537. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).