(106) Brussels Airlines considère que la mesure en question ne constitue pas une aide d'État car elle ne subventionne pas une activité économique, et n'accorde pas d'avantage sélectif. De toute manière, elle observe que la mesure doit être considérée comme compatible avec le marché intérieur avant l'entrée en vigueur des lignes directrices aviation.
Décision (UE) 2018/1537 · Article
Article considérant 106
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/1537
RattachementDécision (UE) 2018/1537
Versionacte d'origine du 18/07/2017 (CELEX 32018D1537)
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