(108) Tout d'abord, la partie intéressée ayant demandé l'anonymat rappelle que la loi-programme du 30 décembre 2001 prévoit expressément que les redevances aéroportuaires perçues par BAC doivent être non discriminatoires, transparentes et orientées en fonction des coûts.
Décision (UE) 2018/1537 · Article
Article considérant 108
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/1537
RattachementDécision (UE) 2018/1537
Versionacte d'origine du 18/07/2017 (CELEX 32018D1537)
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