(110) La partie intéressée ayant demandé l'anonymat observe que sur le fondement de la loi-programme, la Belgique a accordé à BAC la licence lui permettant d'exploiter l'aéroport de Bruxelles-National. Par conséquent, la Belgique devrait selon la partie intéressée ayant demandé l'anonymat veiller au respect des conditions dont la licence est assortie et donc au caractère non discriminatoire des redevances aéroportuaires. La partie intéressée ayant demandé l'anonymat estime que si BAC ne respecte pas lesdites conditions, la Belgique peut et doit prendre des mesures pour y remédier.
Décision (UE) 2018/1537 · Article
Article considérant 110
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/1537
RattachementDécision (UE) 2018/1537
Versionacte d'origine du 18/07/2017 (CELEX 32018D1537)
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