(111) La partie intéressée ayant demandé l'anonymat s'interroge donc sur le fait que la Belgique a voulu soutenir les compagnies aériennes belges concernées sans préjudice de la régulation économique visée au considérant 108 et se demande donc s'il appartient à BAC de faire profiter toutes les compagnies aériennes qui utilisent l'aéroport de Bruxelles-National d'une même remise sur le coût des mesures de sûreté.
Décision (UE) 2018/1537 · Article
Article considérant 111
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/1537
RattachementDécision (UE) 2018/1537
Versionacte d'origine du 18/07/2017 (CELEX 32018D1537)
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