(112) De plus, la partie intéressée ayant demandé l'anonymat rappelle qu'il existe un accord d'une durée de cinq ans entre BAC et les compagnies aériennes pour ce qui est du système de tarification et des modalités de contrôle des tarifs. Toute modification à l'accord en vigueur exige une nouvelle consultation des compagnies aériennes.
Décision (UE) 2018/1537 · Article
Article considérant 112
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/1537
RattachementDécision (UE) 2018/1537
Versionacte d'origine du 18/07/2017 (CELEX 32018D1537)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.