(113) La partie intéressée ayant demandé l'anonymat en déduit donc que la Belgique part du principe que BAC doit accorder à toutes les compagnies aériennes une remise non discriminatoire, (à savoir diminuer de manière générale les coûts liés aux mesures de sûreté). Le contraire serait un avantage sélectif pour quelques compagnies aériennes et enfreindrait l'article 15 de la Convention de Chicago et la directive 2009/12/CE du Parlement européen et du Conseil.
Décision (UE) 2018/1537 · Article
Article considérant 113
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/1537
RattachementDécision (UE) 2018/1537
Versionacte d'origine du 18/07/2017 (CELEX 32018D1537)
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