(114) A titre liminaire, la Belgique rappelle que dans ses observations du 16 janvier 2015 ainsi que dans sa réponse du 12 mars 2015 à la demande de renseignements du 10 février 2015, elle a expliqué de manière détaillée en quoi la mesure contestée ne constituait pas une aide d'État.
Décision (UE) 2018/1537 · Article
Article considérant 114
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/1537
RattachementDécision (UE) 2018/1537
Versionacte d'origine du 18/07/2017 (CELEX 32018D1537)
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