(116) La Belgique rappelle que suite aux doutes exprimés par la Commission dans la décision d'ouverture, le ministre de la mobilité a décidé, par mesure de précaution, et sans préjudice de sa position quant à l'appréciation préliminaire effectuée par la Commission dans la décision d'ouverture, de suspendre l'exécution de l'arrêté royal du 7 janvier 2014.
Décision (UE) 2018/1537 · Article
Article considérant 116
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/1537
RattachementDécision (UE) 2018/1537
Versionacte d'origine du 18/07/2017 (CELEX 32018D1537)
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