(117) Commentant les arguments de Ryanair sur l'existence d'une aide d'État, notamment le caractère prétendument arbitraire du seuil de 400 000 passagers par an, le caractère prétendument bizarre du traitement des passagers en transfert et en transit pour l'identification des bénéficiaires de l'aide et le calcul du montant de l'aide, et le caractère prétendument arbitraire de l'utilisation de l'année 2012 comme année de référence pour la sélection des bénéficiaires de l'aide, la Belgique renvoie la Commission à ses observations du 16 janvier 2015 et à sa réponse du 12 mars 2015 à la demande de renseignements du 10 février 2015.
Décision (UE) 2018/1537 · Article
Article considérant 117
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/1537
RattachementDécision (UE) 2018/1537
Versionacte d'origine du 18/07/2017 (CELEX 32018D1537)
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