(118) Au sujet des arguments relatifs à l'année 2012 comme année de référence, selon la Belgique, Ryanair a omis de préciser que s'il est vrai que les chiffres relatifs au trafic du mois précédent sont publiés chaque mois sur le site internet de BAC, il ne s'agit que de statistiques générales quant au nombre de passagers au départ, à l'arrivée, en transit ou en transfert, non ventilées par compagnie aérienne.
Décision (UE) 2018/1537 · Article
Article considérant 118
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/1537
RattachementDécision (UE) 2018/1537
Versionacte d'origine du 18/07/2017 (CELEX 32018D1537)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.