(119) Concernant la déclaration de l'ancien secrétaire d'État à la mobilité invoquée par Ryanair, la Belgique estime que cette déclaration ne démontre en rien l'existence d'une aide d'État, ni d'ailleurs l'existence de tout autre plan du gouvernement belge ayant pour but de contrer la concurrence exercée par Ryanair à l'égard des autres compagnies aériennes.
Décision (UE) 2018/1537 · Article
Article considérant 119
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/1537
RattachementDécision (UE) 2018/1537
Versionacte d'origine du 18/07/2017 (CELEX 32018D1537)
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