(120) À cet égard, la Belgique rappelle que la mesure ne constitue pas une aide d'État car elle couvre des services qui ne sont pas de nature économique et, à titre subsidiaire, en ce qu'elle ne confère pas d'avantage à ses bénéficiaires.
Décision (UE) 2018/1537 · Article
Article considérant 120
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/1537
RattachementDécision (UE) 2018/1537
Versionacte d'origine du 18/07/2017 (CELEX 32018D1537)
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