Décision (UE) 2018/1537 · Article

Article considérant 122

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/1537
RattachementDécision (UE) 2018/1537
Versionacte d'origine du 18/07/2017 (CELEX 32018D1537)
RéférenceConsidérant 122 de la décision (UE) 2018/1537EUR-Lex →

(122) À cet égard, la Belgique souligne que la mesure en question ne constitue pas une aide d'État et par conséquent la Commission n'a aucune raison de solliciter des informations financières de la part de Brussels Airlines, TUI Airlines Belgium et Thomas Cook Airlines Belgium.

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