(126) La Belgique se réfère à ses observations du 16 janvier 2015 ainsi qu'à sa réponse du 12 mars 2015 à la demande de renseignements du 10 février 2015 où elle estime avoir expliqué de manière détaillée en quoi la mesure en cause ne constituait pas une aide d'État.
Décision (UE) 2018/1537 · Article
Article considérant 126
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/1537
RattachementDécision (UE) 2018/1537
Versionacte d'origine du 18/07/2017 (CELEX 32018D1537)
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