(129) Conformément à l'article 107, paragraphe 1 du TFUE, les règles en matière d'aides d'État ne s'appliquent que lorsque le bénéficiaire est une «entreprise». La notion d'entreprise recouvre toute entité engagée dans une activité économique, indépendamment de son statut juridique et de la façon dont elle est financée. Toute activité consistant à offrir des biens et des services sur un marché donné est considérée comme une activité économique. Comme la Commission l'a rappelé au point 34 des lignes directrices aviation, la question de savoir si une entité, quelle qu'elle soit, constitue ou non une entreprise est toujours liée à une activité spécifique.
Décision (UE) 2018/1537 · Article
Article considérant 129
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/1537
RattachementDécision (UE) 2018/1537
Versionacte d'origine du 18/07/2017 (CELEX 32018D1537)
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