Décision (UE) 2018/1537 · Article

Article considérant 129

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/1537
RattachementDécision (UE) 2018/1537
Versionacte d'origine du 18/07/2017 (CELEX 32018D1537)
RéférenceConsidérant 129 de la décision (UE) 2018/1537EUR-Lex →

(129) Conformément à l'article 107, paragraphe 1 du TFUE, les règles en matière d'aides d'État ne s'appliquent que lorsque le bénéficiaire est une «entreprise». La notion d'entreprise recouvre toute entité engagée dans une activité économique, indépendamment de son statut juridique et de la façon dont elle est financée. Toute activité consistant à offrir des biens et des services sur un marché donné est considérée comme une activité économique. Comme la Commission l'a rappelé au point 34 des lignes directrices aviation, la question de savoir si une entité, quelle qu'elle soit, constitue ou non une entreprise est toujours liée à une activité spécifique.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32018D1537. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).