Décision (UE) 2018/1537 · Article

Article considérant 130

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/1537
RattachementDécision (UE) 2018/1537
Versionacte d'origine du 18/07/2017 (CELEX 32018D1537)
RéférenceConsidérant 130 de la décision (UE) 2018/1537EUR-Lex →

(130) Selon la Belgique, le subside versé en application de l'arrêté royal du 7 janvier 2014 finance des prestations visant à assurer la sûreté des passagers et des installations aéroportuaires, et par conséquent, ne soutient pas des activités de nature économique. La Belgique se réfère à la décision Charleroi dans laquelle la Commission a considéré que le financement par la Région wallonne de certaines activités relevant de prérogatives de puissance publique au sein de l'aéroport de Charleroi ne constituait pas une aide d'État, en raison notamment de la nature non économique de ces activités. Brussels Airlines a présenté des arguments similaires.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32018D1537. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).