(130) Selon la Belgique, le subside versé en application de l'arrêté royal du 7 janvier 2014 finance des prestations visant à assurer la sûreté des passagers et des installations aéroportuaires, et par conséquent, ne soutient pas des activités de nature économique. La Belgique se réfère à la décision Charleroi dans laquelle la Commission a considéré que le financement par la Région wallonne de certaines activités relevant de prérogatives de puissance publique au sein de l'aéroport de Charleroi ne constituait pas une aide d'État, en raison notamment de la nature non économique de ces activités. Brussels Airlines a présenté des arguments similaires.
Décision (UE) 2018/1537 · Article
Article considérant 130
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/1537
RattachementDécision (UE) 2018/1537
Versionacte d'origine du 18/07/2017 (CELEX 32018D1537)
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