(131) La Commission ne conteste pas que la Belgique puisse éventuellement octroyer des compensations à BAC pour les activités de sûreté qu'elle effectue au sein de l'aéroport de Bruxelles-National, de telles compensations étant susceptibles d'échapper à la qualification d'aide d'État en faveur de BAC. Toutefois, l'objet de la présente procédure n'est pas un subside versé à BAC, mais un subside aux compagnies aériennes.
Décision (UE) 2018/1537 · Article
Article considérant 131
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/1537
RattachementDécision (UE) 2018/1537
Versionacte d'origine du 18/07/2017 (CELEX 32018D1537)
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