(132) À cet égard, il convient de noter que l'arrêté royal du 7 janvier 2014 prévoit que BAC répercute la totalité du subside qu'elle reçoit aux compagnies aériennes ayant transporté plus de 400 000 passagers au départ en 2012. Par conséquent, le subside prévu par l'arrêté royal du 7 janvier 2014, avantage les compagnies aériennes ayant transporté plus de 400 000 passagers au départ en 2012, à travers le mécanisme de redistribution institué par l'article 2 dudit arrêté royal.
Décision (UE) 2018/1537 · Article
Article considérant 132
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/1537
RattachementDécision (UE) 2018/1537
Versionacte d'origine du 18/07/2017 (CELEX 32018D1537)
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