Article considérant 133

(133) Les subventions reçues par les compagnies aériennes de la part de BAC en vertu de l'article 2 de l'arrêté royal du 7 janvier 2014 visent à leur rembourser une partie de la redevance de sûreté due à BAC. La redevance de sûreté est l'une des redevances aéroportuaires par lesquelles les compagnies aériennes rémunèrent BAC pour l'accès aux infrastructures aéroportuaires et la fourniture de services aéroportuaires. Il s'agit donc de l'une des composantes du prix de prestations commerciales, déterminé par un opérateur privé fournissant ces prestations. De plus, la redevance de sûreté est un montant facturé par passager transporté au départ par la compagnie aérienne. Il est donc manifeste que les subventions en question financent des activités de transport commercial de passagers, qui, comme la Commission l'a expliqué au point 27 de ses lignes directrices aviation, constituent des activités économiques. Il ne s'agit en aucun cas d'une compensation de coûts que devraient supporter les compagnies aériennes en effectuant des activités relevant de la responsabilité de l'État dans l'exercice de ses prérogatives officielles de puissance publique.