Article considérant 134

(134) Dans la décision Charleroi, la Commission a examiné le financement d'activités relevant de la responsabilité de l'État dans l'exercice de ses prérogatives officielles de puissance publique, effectuées par le gestionnaire de l'aéroport de Charleroi. Elle n'y a pas examiné de mécanisme de redistribution aux compagnies aériennes telles que celui qui a été institué par l'article 2 de l'arrêté royal du 7 janvier 2014. Elle n'y a pas non plus conclu que d'éventuels financements reçus par des compagnies aériennes échappaient à la qualification d'aide d'État du fait qu'ils auraient financé des activités non économiques. La décision Charleroi n'est donc pas pertinente aux fins d'analyser la mesure faisant l'objet de la présente décision.