(135) Il découle de ce qui précède que la mesure examinée, à savoir le subside en faveur de compagnies aériennes octroyé par l'arrêté royal du 7 janvier 2014, finance une activité économique, à savoir le transport commercial de passagers. Ses bénéficiaires, qui sont des compagnies aériennes, sont manifestement des entreprises au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE.
Décision (UE) 2018/1537 · Article
Article considérant 135
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/1537
RattachementDécision (UE) 2018/1537
Versionacte d'origine du 18/07/2017 (CELEX 32018D1537)
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