(136) Le subside est octroyé en application d'un arrêté royal adopté en Conseil des ministres. L'article 6 de l'arrêté royal du 7 janvier 2014 stipule que le ministre qui a la navigation aérienne dans ses attributions est chargé de l'exécution de l'arrêté.
Décision (UE) 2018/1537 · Article
Article considérant 136
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/1537
RattachementDécision (UE) 2018/1537
Versionacte d'origine du 18/07/2017 (CELEX 32018D1537)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.