(137) Par ailleurs, le subside est financé au moyen de ressources provenant du budget de l'État belge. L'article 3 de l'arrêté royal du 7 janvier 2014 précise en effet: «Le subside visé à l'article 1er est imputé à l'allocation de base 52.60.31.32.01,» Aide au secteur aéronautique«, […] du Budget du Service public fédéral Mobilité et Transport pour l'année budgétaire 2014.»
Décision (UE) 2018/1537 · Article
Article considérant 137
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/1537
RattachementDécision (UE) 2018/1537
Versionacte d'origine du 18/07/2017 (CELEX 32018D1537)
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