Article considérant 138

(138) De plus, l'article 2 de l'arrêté royal du 7 janvier 2014 impose à BAC de redistribuer l'intégralité du subside reçu de l'État à certaines compagnies aériennes, à raison de montants déterminés pour chaque compagnie aérienne selon une méthode entièrement fixée par l'arrêté royal. Cette disposition ne laisse à BAC aucune latitude quant au choix des compagnies aériennes bénéficiaires et aux montants alloués à chacune d'elles. Par conséquent, les paiements effectués par BAC en faveur des compagnies aériennes en vertu de l'arrêté royal du 7 janvier 2014 doivent être considérés comme imputables à l'État et financés par des ressources d'État, sans que cette conclusion soit affectée par le fait que BAC est une société dont 75 % des actions sont détenues par des investisseurs privés.