(140) Sur le fondement de ces éléments, il convient de conclure que le mécanisme de subsides en faveur de compagnies aériennes institué par l'article 2 de l'arrêté royal du 7 janvier 2014 est imputable à l'État et accordé par la Belgique au moyen de ressources d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE.
Décision (UE) 2018/1537 · Article
Article considérant 140
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/1537
RattachementDécision (UE) 2018/1537
Versionacte d'origine du 18/07/2017 (CELEX 32018D1537)
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