Article considérant 143

(143) En application de l'article 2 de l'arrêté royal du 7 janvier 2014, BAC est tenu de redistribuer le subside reçu de l'État aux usagers de l'aéroport de Bruxelles-National ayant transporté plus de 400 000 passagers au départ entre le 1er janvier et le 31 décembre 2012, passagers en transit et transfert non inclus, selon des modalités définies par ce même article. Ces paiements consistent à rembourser une partie de la redevance de sûreté due à BAC par chacune des compagnies aériennes concernée, comme le montre le calcul présenté aux considérants 39 à 41. La redevance de sûreté fait partie des redevances aéroportuaires fixées par BAC et facturées aux compagnies aériennes en échange de services commerciaux, notamment l'accès aux infrastructures aéroportuaires, dont les compagnies aériennes ont besoin pour effectuer leurs services de transport aérien. De plus, cette redevance s'exprime comme un montant facturé par passager transporté au départ et découle donc directement des activités de transport commercial de passagers des compagnies aériennes. Elle fait donc partie des coûts que les compagnies aériennes opérant à l'aéroport de Bruxelles-National doivent supporter dans des conditions normales du marché. Par conséquent, la mesure en question évite aux compagnies aériennes concernées de supporter des coûts qui auraient normalement dû grever leurs ressources financières propres et leur procure un avantage dont elles n'auraient pas bénéficié dans les conditions normales du marché.